Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet du service

Lexigen est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du secteur comptable et juridique, permettant la génération automatique de documents juridiques pour la création et la gestion de sociétés SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Le service permet notamment de générer :

• Les statuts de la société (SAS/SASU)
• Les procès-verbaux d'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire)
• Les déclarations de non-condamnation (DNC)
• Les actes de cession d'actions
• Les actes d'augmentation et de réduction de capital
• Les annonces légales pré-remplies
• Les formulaires administratifs (M0, etc.)

Les documents générés sont fournis au format Word (.docx) et PDF, permettant leur personnalisation et leur validation par le professionnel avant utilisation.

Article 2 - Accès au service

L'accès au service Lexigen nécessite la création d'un compte utilisateur sur le site www.lexigen.fr. Le compte est réservé aux professionnels (experts-comptables, avocats, conseils juridiques) exerçant une activité légale en France.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit renseigner :

• Son nom et prénom
• Son adresse email professionnelle
• Le SIRET de son cabinet ou entreprise
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)

L'utilisateur peut inviter des collaborateurs à rejoindre son compte cabinet, permettant un accès multi-utilisateurs au service dans le respect des limites d'utilisation définies par l'abonnement.

SFERIA se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d'éligibilité ou présentant un risque pour la sécurité du service.

Article 3 - Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service Lexigen conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur.

Le service permet notamment de :

• Créer et gérer une base de clients
• Saisir les informations nécessaires à la génération de documents juridiques
• Générer des documents personnalisés à partir de templates pré-définis
• Télécharger les documents générés aux formats Word et PDF
• Envoyer des formulaires sécurisés aux clients pour collecte d'informations
• Suivre l'historique des documents générés

L'utilisateur est seul responsable de la qualité et de l'exactitude des informations saisies dans le service. SFERIA ne saurait être tenue responsable d'erreurs résultant de données incorrectes fournies par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs, notamment pour générer des documents destinés à des activités illicites.

Article 4 - Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire exclusif de toutes les données qu'il saisit dans le service Lexigen, incluant les informations relatives à ses clients, les documents générés et toute autre donnée personnelle ou professionnelle.

SFERIA s'engage à ne pas utiliser, exploiter, vendre ou transmettre les données de l'utilisateur à des tiers, sauf dans les cas prévus par la Politique de Confidentialité ou requis par la loi.

En cas de résiliation du compte, l'utilisateur peut exporter ses données avant la suppression définitive du compte. Les données sont conservées conformément à la durée légale de conservation définie dans la Politique de Confidentialité.

Les données sont hébergées en Europe (infrastructure AWS via Supabase) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 5 - Sécurité

SFERIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'utilisateur :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications (HTTPS)
• Chiffrement des données au repos dans la base de données
• Authentification sécurisée par mot de passe (hachage bcrypt)
• Row Level Security (RLS) au niveau de la base de données pour isoler les données par cabinet
• Sauvegardes quotidiennes automatiques
• Surveillance et détection d'intrusions

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement SFERIA en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.

En cas de compromission de sécurité suspectée, SFERIA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte concerné jusqu'à régularisation de la situation.

Article 6 - Disponibilité

SFERIA s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% du temps, calculée sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

Les opérations de maintenance préventive sont effectuées en dehors des heures ouvrables (22h-6h heure de Paris) et font l'objet d'une notification préalable de 48 heures par email aux utilisateurs.

En cas d'indisponibilité imprévue du service, SFERIA s'engage à mettre tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est toutefois accordée, notamment en cas de force majeure.

Les interruptions de service dues à des cas de force majeure, des actes de tiers ou des pannes techniques indépendantes de la volonté de SFERIA n'ouvrent pas droit à un remboursement ou à une compensation.

Article 7 - Support technique

SFERIA met à disposition des utilisateurs un support technique par email à l'adresse contact@sferia.fr.

Les demandes de support sont traitées dans un délai de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés). Les demandes urgentes peuvent être signalées comme telles dans l'objet de l'email.

Le support technique couvre :

• L'assistance à l'utilisation du service
• La résolution des problèmes techniques
• Les questions relatives aux fonctionnalités
• La gestion des incidents de sécurité

Le support ne couvre pas :

• Le conseil juridique sur l'utilisation des documents générés
• L'assistance à la personnalisation avancée des documents
• La formation approfondie sur les aspects juridiques

Article 8 - Modifications du service

SFERIA se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer le service Lexigen à tout moment, notamment pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, corriger des bugs ou améliorer les performances.

Les modifications majeures du service (changement d'interface, suppression de fonctionnalités, etc.) font l'objet d'une notification préalable de 30 jours par email aux utilisateurs.

Les mises à jour mineures (corrections de bugs, améliorations de performance) sont appliquées automatiquement sans notification préalable, généralement lors des périodes de maintenance programmée.

Si une modification majeure du service n'est pas acceptée par l'utilisateur, celui-ci peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 9 - Suspension et fermeture de compte

SFERIA se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte d'un utilisateur en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après échec du prélèvement
• Utilisation frauduleuse ou illégale du service
• Violation des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente
• Comportement abusif ou nuisible à la sécurité du service
• Demande de l'utilisateur

En cas de suspension, l'accès au service est temporairement désactivé jusqu'à régularisation de la situation. L'utilisateur est informé par email de la suspension et des motifs de celle-ci.

En cas de fermeture définitive du compte, les données de l'utilisateur sont conservées conformément à la durée légale de conservation, puis supprimées définitivement. L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant la fermeture du compte en contactant SFERIA à contact@sferia.fr.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit de médiation pour résoudre amiablement tout litige avec SFERIA.